Réforme de la formation professionnelle, ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 12 juillet 2019.
Le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage apporte des changements notables pour les entreprises et les salariés ou particuliers. Découvrez dans cette page ce qu’il faut retenir pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

La réforme pour les entreprises

  1. Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui sera mise en place dès le 1er janvier 2019
  2. Suppression des exonérations de taxe d’apprentissage pour un certain nombre de secteurs dont le secteur associatif. Cette suppression sera progressive jusqu’en 2024
  3. Transfert de la collecte de la contribution légale des Opca à l’Urssaf à partir de 2021. Ceci s’accompagnera d’un alignement sur l’année fiscale en cours
  4. Le « plan de développement des compétences » remplacera le plan de formation, les entreprises devant toujours participer au maintien de l’employabilité de leurs salariés
  5. Le dispositif de la « période de professionnalisation » est supprimé
  6. Qualité des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés

La réforme pour les particuliers et salariés

  1. Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein
  2. Élargissement des formations finançables par le CPF du fait de l’abandon des listes de certifications sélectionnées par les partenaires sociaux
  3. Création d’un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations » accessibles par le CPF, s’y inscrire et payer
  4. Le congé individuel de formation (CIF), le dispositif de la reconversion professionnelle, est remplacé par un CPF de transition professionnelle. La prise en charge d’une rémunération minimum sera déterminée par décret. Le projet de l’individu, nécessairement accompagné par un conseiller en évolution professionnelle devra être validé par une commission paritaire régionale
  5. Maintien de l’entretien professionnel tous les deux ans avec un bilan tous les six ans, l’abondement d’un projet CPF devenant un critère à suivre

La réforme pour les acteurs du secteur

  1. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) deviennent automatiquement dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences ».  Parmi leurs missions : accompagner le développement et le financement de l’apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation
  2. Leur gestion par les partenaires sociaux demeure. Ils continuent à collecter les contributions conventionnelles (décidées par les  partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises
  3. France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle et composée de trois collèges : l’État, les régions et les partenaires sociaux,fusionne trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), et sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations

L’accès à la plateforme EDOF Mon compte formation sera effective au début du mois de juin 2021. Merci de bien vouloir déposer votre candidature sur ECandidat avant de faire la démarche de financement. Pour plus d’informations sur les financements, vous pouvez contacter le secrétariat de la formation à distance.


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